Sous-section 3 : Programme d'action

Code de l'urbanisme · articles L123-33 à L123-35 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L123-33Au sein de la zone de protection, l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay élabore, en concertation avec les communes ou établissements publics de coopération intercommunale situés dans…
  2. Art. L123-34Lorsqu'il concerne la gestion agricole, le programme d'action est établi après consultation de la chambre interdépartementale d'agriculture d'Ile-de-France.
  3. Art. L123-35Lorsqu'il concerne la gestion forestière, le programme d'action est établi en accord avec l'Office national des forêts et le centre régional de la propriété forestière d'Ile-de-France et du Centre.