Sous-section 1 : Activités économiques, agricoles, commerciales et logistiques

Code de l'urbanisme · articles L141-5 à L141-6 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L141-5Dans un principe de gestion économe du sol, le document d'orientation et d'objectifs fixe les orientations et les objectifs en matière de :
  2. Art. L141-6Le document d'orientation et d'objectifs comprend un document d'aménagement artisanal, commercial et logistique déterminant les conditions d'implantation des équipements commerciaux qui, en raison…