Sous-section 3 : Arrêt du projet de schéma de cohérence territoriale

Code de l'urbanisme · articles L143-20 à L143-21 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L143-20L'organe délibérant de l'établissement public prévu à l'article L.
  2. Art. L143-21Lorsqu'une commune ou un groupement de communes membre de l'établissement public prévu à l'article L.