Sous-section 4 : Enquête publique

Code de l'urbanisme · article L143-22 · 1 article

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L’article

  1. Art. L143-22Le projet de schéma de cohérence territoriale arrêté est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement par le président de…