Section 4 : Evaluation du schéma de cohérence territoriale

Code de l'urbanisme · article L143-28 · 1 article

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L’article

  1. Art. L143-28Dix ans au plus après la délibération portant approbation du schéma de cohérence territoriale, la dernière délibération portant révision complète de ce schéma, ou la délibération ayant décidé son…