Section 5 : Révision du schéma de cohérence territoriale

Code de l'urbanisme · articles L143-29 à L143-31 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L143-29Le schéma de cohérence territoriale fait l'objet d'une révision lorsque l'établissement public chargé de son élaboration, mentionné à l'article L.
  2. Art. L143-30La révision est prescrite par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public.
  3. Art. L143-31Entre la mise en révision d'un schéma de cohérence territoriale et l'approbation de cette révision, il peut être décidé une ou plusieurs modifications ou mises en compatibilité de ce schéma.