Section 6 : Modification du schéma de cohérence territoriale

Code de l'urbanisme · articles L143-32 à L143-36 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. L143-32Sous réserve des cas où une révision s'impose en application de l'article L.
  2. Art. L143-33La procédure de modification est engagée à l'initiative du président de l'établissement public prévu à l'article L.
  3. Art. L143-34I.-Le projet de modification est mis à la disposition du public par le président de l'établissement public mentionné à l'article L.
  4. Art. L143-35A l'issue de la mise à disposition du public, de l'enquête publique ou de la participation du public par voie électronique, ce projet, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été…
  5. Art. L143-36L'acte modifiant le schéma de cohérence territoriale devient exécutoire dans les conditions définies aux articles L.