Sous-section 1 : Mise en compatibilité ou prise en compte d'un document supérieur

Code de l'urbanisme · articles L143-40 à L143-43 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L143-40Lorsqu'un schéma de cohérence territoriale doit être rendu compatible avec un document ou des dispositions mentionnés aux articles L.
  2. Art. L143-41L'autorité administrative compétente de l'Etat adresse à l'établissement public un dossier indiquant les motifs pour lesquels elle considère que le schéma de cohérence territoriale ne respecte pas…
  3. Art. L143-42Dans un délai de deux mois, l'établissement public fait connaître à l'autorité administrative compétente de l'Etat s'il entend opérer la modification nécessaire suivant la procédure prévue à…
  4. Art. L143-43La mise en compatibilité du schéma fait l'objet d'un examen conjoint de l'Etat, de l'établissement public prévu à l'article L.