Sous-section 2 : Mise en compatibilité avec une opération d'utilité publique ou d'intérêt général

Code de l'urbanisme · articles L143-44 à L143-50 · 7 articles

01Articles

Les 7 articles

  1. Art. L143-44Une opération faisant l'objet d'une déclaration d'utilité publique, d'une procédure intégrée en application de l'article L.
  2. Art. L143-45Lorsque la mise en compatibilité du schéma est nécessaire pour permettre la création d'une ou plusieurs unités touristiques nouvelles, les dispositions proposées pour assurer la mise en…
  3. Art. L143-46Le projet de mise en compatibilité est soumis à une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement :
  4. Art. L143-47Lorsque la mise en compatibilité est requise pour permettre la déclaration d'utilité publique d'un projet, ou lorsqu'une procédure intégrée mentionnée à l'article L.
  5. Art. L143-48A l'issue de l'enquête publique, l'établissement public prévu à l'article L.
  6. Art. L143-49La proposition de mise en compatibilité du schéma éventuellement modifiée pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la…
  7. Art. L143-50L'acte de l'établissement public prévu à l'article L.