Sous-section 1 : Contenu de la directive territoriale d'aménagement et de développement durables

Code de l'urbanisme · article L102-4 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. L102-4Des directives territoriales d'aménagement et de développement durables peuvent déterminer les objectifs et orientations de l'Etat en matière d'urbanisme, de logement, de transports et de…