Sous-section 2 : Effets de la directive territoriale d'aménagement et de développement durables

Code de l'urbanisme · article L102-5 · 1 article

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L’article

  1. Art. L102-5Pendant un délai de douze ans suivant la publication de la directive territoriale d'aménagement et de développement durables, l'autorité administrative peut, en application de l'article L.