Sous-section 3 : Procédure d'élaboration, de révision et de modification de la directive territoriale d'aménagement et de développement durables

Code de l'urbanisme · articles L102-6 à L102-11 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. L102-6Le projet de directive territoriale d'aménagement et de développement durables est élaboré par l'Etat, en association avec la région, le département, les métropoles, les communautés urbaines, les…
  2. Art. L102-7Le projet de directive territoriale d'aménagement et de développement durables est soumis pour avis aux collectivités territoriales et établissements publics mentionnées à l'article L.
  3. Art. L102-8Le projet de directive territoriale d'aménagement et de développement durables et les avis émis par les personnes associées mentionnées à l'article L.
  4. Art. L102-9La directive territoriale d'aménagement et de développement durables est approuvée par décret en Conseil d'Etat.
  5. Art. L102-10Les directives territoriales d'aménagement et de développement durables peuvent être révisées dans les conditions définies pour leur élaboration aux articles L.
  6. Art. L102-11Les directives territoriales d'aménagement et de développement durables peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à condition que la modification ne porte pas atteinte à leur économie…