Paragraphe 2 : Mixité sociale et fonctionnelle en zones urbaines ou à urbaniser

Code de l'urbanisme · articles L151-14 à L151-16 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L151-14Le règlement peut délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels les programmes de logements comportent une proportion de logements d'une taille minimale qu'il fixe.
  2. Art. L151-14-1Le règlement peut délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels toutes les constructions nouvelles de logements sont à usage exclusif de résidence principale, au sens…
  3. Art. L151-15Le règlement peut délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels, en cas de réalisation d'un programme de logements, un pourcentage de ce programme est affecté à des…
  4. Art. L151-16Le règlement peut identifier et délimiter les quartiers, îlots et voies dans lesquels est préservée ou développée la diversité commerciale, notamment à travers les commerces de détail et de…