Paragraphe 1 : Zones naturelles, agricoles ou forestières

Code de l'urbanisme · articles L151-11 à L151-13 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L151-11Cet article encadre ce que le règlement du plan local d'urbanisme (document qui fixe les règles de construction dans une commune) peut autoriser dans les zones agricoles, naturelles ou forestières.
  2. Art. L151-12Cet article autorise, dans les zones agricoles, naturelles ou forestières d'un plan local d'urbanisme (document qui organise l'usage des sols dans une commune), l'extension ou la construction…
  3. Art. L151-13Cet article dispose que le règlement d'urbanisme peut, de façon exceptionnelle, délimiter dans les zones naturelles, agricoles ou forestières des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées…