Sous-section 1 : Affectation des sols et destination des constructions

Code de l'urbanisme · articles L151-9 à L151-16 · 9 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 9 articles

  1. Art. L151-9Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger.
  2. Art. L151-10Cet article dispose que le règlement du plan local d'urbanisme (PLU, document qui fixe les règles de construction sur un territoire) peut délimiter certains secteurs où la délivrance du permis de…

  3. Paragraphe 1 : Zones naturelles, agricoles ou forestières

    Art. L151-11Cet article encadre ce que le règlement du plan local d'urbanisme (document qui fixe les règles de construction dans une commune) peut autoriser dans les zones agricoles, naturelles ou forestières.
  4. Art. L151-12Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières et en dehors des secteurs mentionnés à l'article L.
  5. Art. L151-13Cet article dispose que le règlement d'urbanisme peut, de façon exceptionnelle, délimiter dans les zones naturelles, agricoles ou forestières des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées…

  6. Paragraphe 2 : Mixité sociale et fonctionnelle en zones urbaines ou à urbaniser

    Art. L151-14Le règlement peut délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels les programmes de logements comportent une proportion de logements d'une taille minimale qu'il fixe.
  7. Art. L151-14-1Le règlement peut délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels toutes les constructions nouvelles de logements sont à usage exclusif de résidence principale, au sens…
  8. Art. L151-15Le règlement peut délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels, en cas de réalisation d'un programme de logements, un pourcentage de ce programme est affecté à des…
  9. Art. L151-16Le règlement peut identifier et délimiter les quartiers, îlots et voies dans lesquels est préservée ou développée la diversité commerciale, notamment à travers les commerces de détail et de…