Section 1 : Respect du plan local d'urbanisme

Code de l'urbanisme · articles L152-1 à L152-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L152-1L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, et ouverture d'installations classées…
  2. Art. L152-2Cet article dispose que le propriétaire d'un terrain (bâti ou non bâti) réservé par un plan local d'urbanisme pour un équipement public peut exiger que la collectivité ou le service public…