Section 2 : Dérogations au plan local d'urbanisme

Code de l'urbanisme · articles L152-3 à L152-6-11 · 18 articles

01Articles

Les 18 articles

  1. Art. L152-3Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme :
  2. Art. L152-4L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme pour permettre :
  3. Art. L152-5Cet article permet à l'autorité qui délivre le permis de construire, le permis d'aménager ou qui statue sur une déclaration préalable (autorisation simplifiée pour certains travaux) d'autoriser, par…
  4. Art. L152-5-1Cet article permet à l'autorité compétente (celle qui délivre les permis de construire et statue sur les déclarations préalables) d'autoriser, par une décision motivée (justifiée par écrit), des…
  5. Art. L152-5-2En tenant compte de la nature du projet et de la zone d'implantation, l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou prendre la décision sur une déclaration préalable peut autoriser…
  6. Art. L152-5-3L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme peut autoriser les projets qualifiés d'intérêt national majeur dans les conditions déterminées à l'article L.
  7. Art. L152-6Des dérogations au règlement du plan local d'urbanisme ou du document en tenant lieu peuvent être autorisées, dans les conditions et selon les modalités définies au présent article.
  8. Art. L152-6-1En tenant compte de la nature du projet et de la zone d'implantation, l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, lorsque le règlement du plan local…
  9. Art. L152-6-2Les projets de construction ou de travaux réalisés sur une friche au sens de l'article L.
  10. Art. L152-6-3Les règles relatives à la mixité sociale définies en application des articles L.
  11. Art. L152-6-4Dans le périmètre d'une grande opération d'urbanisme mentionnée à l'article L.
  12. Art. L152-6-5I.
  13. Art. L152-6-6L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme peut, dans le cadredes procédures prévues aux articles L.
  14. Art. L152-6-7Dans le périmètre d'une zone d'activité économique définie à l'article L.
  15. Art. L152-6-8L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme peut, par décision motivée, déroger, dans les zones urbaines ou à urbaniser, aux règles du plan local d'urbanisme ou du document en…
  16. Art. L152-6-9En tenant compte de la nature et de la zone d'implantation du projet, l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme peut, à l'occasion de la délivrance d'une telle autorisation…
  17. Art. L152-6-10Lorsque l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme n'est pas le maire, les dérogations mentionnées à la présente section, excepté celles mentionnées aux articles L.
  18. Art. L152-6-11Dans les zones urbaines ou à urbaniser mentionnées à l'article L.