Sous-section 1 : Couverture intégrale du territoire intercommunal ou communal

Code de l'urbanisme · articles L153-1 à L153-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L153-1Le plan local d'urbanisme couvre l'intégralité du territoire :
  2. Art. L153-2L'établissement public de coopération intercommunale compétent engage une procédure d'élaboration ou de révision d'un plan local d'urbanisme couvrant l'intégralité de son territoire lorsqu'il le…
  3. Art. L153-3Par dérogation aux articles L.