Section 1 : Périmètre

Code de l'urbanisme · articles L153-1 à L153-7 · 7 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 7 articles

  1. Sous-section 1 : Couverture intégrale du territoire intercommunal ou communal

    Art. L153-1Le plan local d'urbanisme couvre l'intégralité du territoire :
  2. Art. L153-2L'établissement public de coopération intercommunale compétent engage une procédure d'élaboration ou de révision d'un plan local d'urbanisme couvrant l'intégralité de son territoire lorsqu'il le…
  3. Art. L153-3Par dérogation aux articles L.

  4. Sous-section 2 : Modification affectant le périmètre des communes › Paragraphe 1 : Création d'une commune nouvelle

    Art. L153-4En cas de création d'une commune nouvelle, les dispositions des plans locaux d'urbanisme applicables aux anciennes communes restent applicables.

  5. Sous-section 2 : Modification affectant le périmètre des communes › Paragraphe 2 : Modification de la limite territoriale des communes

    Art. L153-5En cas de modification de la limite territoriale entre deux communes, les dispositions du plan local d'urbanisme applicables à la partie de territoire communal détachée d'une des communes restent…

  6. Sous-section 3 : Modification affectant le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale

    Art. L153-6I.-En cas de création d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, y compris lorsqu'il est issu d'une fusion, ou de modification du…

  7. Sous-section 4 : Conséquences de l'annulation contentieuse ou de la déclaration d'illégalité du plan local d'urbanisme

    Art. L153-7En cas d'annulation partielle par voie juridictionnelle d'un plan local d'urbanisme, l'autorité compétente élabore sans délai les nouvelles dispositions du plan applicables à la partie du territoire…