Sous-section 2 : Modification affectant le périmètre des communes
Code de l'urbanisme · articles L153-4 à L153-5 · 2 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Paragraphe 1 : Création d'une commune nouvelle article L153-4
- Paragraphe 2 : Modification de la limite territoriale des communes article L153-5
02Articles
Les 2 articles
Paragraphe 1 : Création d'une commune nouvelle
Art. L153-4En cas de création d'une commune nouvelle, les dispositions des plans locaux d'urbanisme applicables aux anciennes communes restent applicables.Paragraphe 2 : Modification de la limite territoriale des communes
Art. L153-5En cas de modification de la limite territoriale entre deux communes, les dispositions du plan local d'urbanisme applicables à la partie de territoire communal détachée d'une des communes restent…