Sous-section 3 : Modification affectant le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale

Code de l'urbanisme · article L153-6 · 1 article

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L’article

  1. Art. L153-6I.-En cas de création d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, y compris lorsqu'il est issu d'une fusion, ou de modification du…