Section 2 : Autorité chargée de la procédure

Code de l'urbanisme · articles L153-8 à L153-10 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L153-8Le plan local d'urbanisme est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de :
  2. Art. L153-9I.-L'établissement public de coopération intercommunale mentionné au 1° de l'article L.
  3. Art. L153-10La commune nouvelle compétente en matière de plan local d'urbanisme ou de document en tenant lieu peut décider d'achever toute procédure d'élaboration ou d'évolution d'un plan local d'urbanisme ou…