Section 3 : Elaboration du plan local d'urbanisme

Code de l'urbanisme · articles L153-11 à L153-26 · 16 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 16 articles

  1. Sous-section 1 : Prescription de l'élaboration du plan local d'urbanisme

    Art. L153-11L'autorité compétente mentionnée à l'article L.L.

  2. Sous-section 2 : Débat sur les orientations du projet d'aménagement et de développement durables

    Art. L153-12Un débat a lieu au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et des conseils municipaux ou du conseil municipal sur les orientations générales du projet…
  3. Art. L153-13Lorsque le plan local d'urbanisme est élaboré par une commune qui n'est ni membre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme ni membre…

  4. Sous-section 3 : Arrêt du projet de plan local d'urbanisme

    Art. L153-14L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou le conseil municipal arrête le projet de plan local d'urbanisme.
  5. Art. L153-15Lorsque l'une des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale émet un avis défavorable sur les orientations d'aménagement et de programmation ou les dispositions du…
  6. Art. L153-16Le projet de plan arrêté est soumis pour avis :
  7. Art. L153-16-1A la demande de la commune ou du groupement de communes compétent, lorsque le représentant de l'Etat est consulté dans les conditions prévues à l'article L.
  8. Art. L153-17Le projet de plan arrêté est également soumis à leur demande :
  9. Art. L153-18Lorsque le projet d'élaboration ou de révision d'un plan local d'urbanisme a pour objet ou pour effet de modifier les règles d'urbanisme applicables à l'intérieur d'un périmètre de zone…

  10. Sous-section 4 : Enquête publique

    Art. L153-19Le projet de plan local d'urbanisme arrêté est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement par le président de l'établissement…
  11. Art. L153-20Lorsque l'enquête concerne une zone d'aménagement concerté, elle vaut enquête préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux prévus dans la zone à condition que le dossier soumis à…

  12. Sous-section 5 : Approbation du plan local d'urbanisme

    Art. L153-21A l'issue de l'enquête ou de la participation du public par voie électronique, le plan local d'urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des…
  13. Art. L153-22Le plan local d'urbanisme approuvé est tenu à la disposition du public.

  14. Sous-section 6 : Caractère exécutoire du plan local d'urbanisme

    Art. L153-23I.-Par dérogation à l'article L.
  15. Art. L153-25Lorsque le plan local d'urbanisme porte sur un territoire qui n'est pas couvert par un schéma de cohérence territoriale approuvé, l'autorité administrative compétente de l'Etat notifie, dans le…
  16. Art. L153-26Lorsque le plan local d'urbanisme comporte des dispositions tenant lieu de programme local de l'habitat, l'autorité administrative compétente de l'Etat notifie, dans le délai d'un mois à compter de…