Sous-section 2 : Débat sur les orientations du projet d'aménagement et de développement durables

Code de l'urbanisme · articles L153-12 à L153-13 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L153-12Un débat a lieu au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et des conseils municipaux ou du conseil municipal sur les orientations générales du projet…
  2. Art. L153-13Lorsque le plan local d'urbanisme est élaboré par une commune qui n'est ni membre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme ni membre…