Sous-section 3 : Arrêt du projet de plan local d'urbanisme
Code de l'urbanisme · articles L153-14 à L153-18 · 6 articles
01Articles
Les 6 articles
- Art. L153-14L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou le conseil municipal arrête le projet de plan local d'urbanisme.
- Art. L153-15Lorsque l'une des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale émet un avis défavorable sur les orientations d'aménagement et de programmation ou les dispositions du…
- Art. L153-16Le projet de plan arrêté est soumis pour avis :
- Art. L153-16-1A la demande de la commune ou du groupement de communes compétent, lorsque le représentant de l'Etat est consulté dans les conditions prévues à l'article L.
- Art. L153-17Le projet de plan arrêté est également soumis à leur demande :
- Art. L153-18Lorsque le projet d'élaboration ou de révision d'un plan local d'urbanisme a pour objet ou pour effet de modifier les règles d'urbanisme applicables à l'intérieur d'un périmètre de zone…