Sous-section 6 : Caractère exécutoire du plan local d'urbanisme

Code de l'urbanisme · articles L153-23 à L153-26 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L153-23I.-Par dérogation à l'article L.
  2. Art. L153-25Lorsque le plan local d'urbanisme porte sur un territoire qui n'est pas couvert par un schéma de cohérence territoriale approuvé, l'autorité administrative compétente de l'Etat notifie, dans le…
  3. Art. L153-26Lorsque le plan local d'urbanisme comporte des dispositions tenant lieu de programme local de l'habitat, l'autorité administrative compétente de l'Etat notifie, dans le délai d'un mois à compter de…