Sous-section 5 : Approbation du plan local d'urbanisme

Code de l'urbanisme · articles L153-21 à L153-22 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L153-21A l'issue de l'enquête ou de la participation du public par voie électronique, le plan local d'urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des…
  2. Art. L153-22Le plan local d'urbanisme approuvé est tenu à la disposition du public.