Section 4 : Evaluation du plan local d'urbanisme

Code de l'urbanisme · articles L153-27 à L153-30 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L153-27Six ans au plus après la délibération portant approbation du plan local d'urbanisme, ou la dernière délibération portant révision complète de ce plan, ou la délibération ayant décidé son maintien en…
  2. Art. L153-28Lorsque le plan local d'urbanisme tient lieu de programme local de l'habitat, l'évaluation porte également sur les résultats de l'application de ce plan au regard des objectifs prévus à l'article L.
  3. Art. L153-29Lorsque le plan local d'urbanisme tient lieu de programme local de l'habitat, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale réalise, trois ans au plus tard à compter de…
  4. Art. L153-30Lorsque le plan local d'urbanisme tient lieu de plan de mobilité, il donne lieu aux évaluations et aux calculs prévus à l'article L.