Section 5 : Révision du plan local d'urbanisme

Code de l'urbanisme · articles L153-31 à L153-35 · 4 articles

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Les 4 articles

  1. Art. L153-31Le plan local d'urbanisme est révisé lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune décide de changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de…
  2. Art. L153-32La révision est prescrite par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou du conseil municipal.
  3. Art. L153-33La révision est effectuée selon les modalités définies par la section 3 du présent chapitre relative à l'élaboration du plan local d'urbanisme.
  4. Art. L153-35Entre la mise en révision d'un plan local d'urbanisme et l'approbation de cette révision, il peut être décidé une ou plusieurs modifications ou mises en compatibilité de ce plan.