Section 6 : Modification du plan local d'urbanisme

Code de l'urbanisme · articles L153-36 à L153-44 · 9 articles

01Articles

Les 9 articles

  1. Art. L153-36Sous réserve des cas où une révision s'impose en application de l'article L.
  2. Art. L153-37La procédure de modification est engagée à l'initiative du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du maire qui établit le projet de modification.
  3. Art. L153-38Lorsque le projet de modification porte sur l'ouverture à l'urbanisation d'une zone, une délibération motivée de l'organe délibérant de l'établissement public compétent ou du conseil municipal…
  4. Art. L153-39Lorsque le projet de modification a pour objet ou pour effet de modifier les règles d'urbanisme applicables à l'intérieur d'un périmètre de zone d'aménagement concerté créée à l'initiative d'une…
  5. Art. L153-40Avant l'ouverture de l'enquête publique ou avant la mise à disposition du public du projet, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le maire notifie le projet de…
  6. Art. L153-40-1A la demande de la commune ou du groupement de communes compétent, lors de la notification du projet de modification dans les conditions prévues à l'article L.
  7. Art. L153-41I.-Le projet de modification est mis à la disposition du public soit par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le maire d'une commune membre de cet établissement…
  8. Art. L153-43A l'issue de la mise à disposition du public, de l'enquête publique ou de la participation du public par voie électronique, ce projet, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été…
  9. Art. L153-44L'acte approuvant une modification devient exécutoire dans les conditions définies aux articles L.