Section 7 : Mise en compatibilité du plan local d'urbanisme

Code de l'urbanisme · articles L153-49 à L153-59 · 11 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 11 articles

  1. Sous-section 1 : Mise en compatibilité ou prise en compte d'un document supérieur

    Art. L153-49Lorsqu'un plan local d'urbanisme doit être rendu compatible avec un document mentionné aux articles L.
  2. Art. L153-50L'autorité administrative compétente de l'Etat adresse à l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou à la commune un dossier indiquant les motifs pour lesquels il considère que…
  3. Art. L153-51Dans un délai d'un mois, l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune fait connaître à l'autorité administrative compétente de l'Etat s'il entend opérer la modification…
  4. Art. L153-52La mise en compatibilité du plan fait l'objet d'un examen conjoint de l'Etat, de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou de la commune et des personnes publiques associées…
  5. Art. L153-53Le projet de mise en compatibilité est soumis à une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement par l'autorité administrative…

  6. Sous-section 2 : Mise en compatibilité avec une opération d'utilité publique ou d'intérêt général

    Art. L153-54Une opération faisant l'objet d'une déclaration d'utilité publique, d'une procédure intégrée en application de l'article L.
  7. Art. L153-55Le projet de mise en compatibilité est soumis à une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement :
  8. Art. L153-56Lorsque la mise en compatibilité est requise pour permettre la déclaration d'utilité publique d'un projet, ou lorsqu'une procédure intégrée mentionnée à l'article L.
  9. Art. L153-57A l'issue de l'enquête publique, l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou la commune :
  10. Art. L153-58La proposition de mise en compatibilité du plan éventuellement modifiée pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la…
  11. Art. L153-59L'acte de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou de la commune, mettant en compatibilité le plan local d'urbanisme devient exécutoire dans les conditions définies aux…