Sous-section 1 : Mise en compatibilité ou prise en compte d'un document supérieur

Code de l'urbanisme · articles L153-49 à L153-53 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. L153-49Lorsqu'un plan local d'urbanisme doit être rendu compatible avec un document mentionné aux articles L.
  2. Art. L153-50L'autorité administrative compétente de l'Etat adresse à l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou à la commune un dossier indiquant les motifs pour lesquels il considère que…
  3. Art. L153-51Dans un délai d'un mois, l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune fait connaître à l'autorité administrative compétente de l'Etat s'il entend opérer la modification…
  4. Art. L153-52La mise en compatibilité du plan fait l'objet d'un examen conjoint de l'Etat, de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou de la commune et des personnes publiques associées…
  5. Art. L153-53Le projet de mise en compatibilité est soumis à une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement par l'autorité administrative…