Sous-section 2 : Mise en compatibilité avec une opération d'utilité publique ou d'intérêt général

Code de l'urbanisme · articles L153-54 à L153-59 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. L153-54Une opération faisant l'objet d'une déclaration d'utilité publique, d'une procédure intégrée en application de l'article L.
  2. Art. L153-55Le projet de mise en compatibilité est soumis à une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement :
  3. Art. L153-56Lorsque la mise en compatibilité est requise pour permettre la déclaration d'utilité publique d'un projet, ou lorsqu'une procédure intégrée mentionnée à l'article L.
  4. Art. L153-57A l'issue de l'enquête publique, l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou la commune :
  5. Art. L153-58La proposition de mise en compatibilité du plan éventuellement modifiée pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la…
  6. Art. L153-59L'acte de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou de la commune, mettant en compatibilité le plan local d'urbanisme devient exécutoire dans les conditions définies aux…