Sous-section 1 : Grand Paris Aménagement

Code de l'urbanisme · articles L321-29 à L321-36 · 8 articles

01Articles

Les 8 articles

  1. Art. L321-29I.-Grand Paris Aménagement est un établissement public de l'Etat qui a pour mission principale de conduire toute action de nature à favoriser l'aménagement, le renouvellement et le développement…
  2. Art. L321-30Grand Paris Aménagement est habilité à créer des filiales et à acquérir ou céder des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt à la réalisation de ses missions.
  3. Art. L321-31Grand Paris Aménagement peut agir par voie d'expropriation et exercer les droits de préemption et de priorité définis dans le présent code, dans les cas et conditions prévus par le même code.
  4. Art. L321-32L'autorité administrative compétente de l'Etat définit les orientations stratégiques de l'Etat.
  5. Art. L321-33I.
  6. Art. L321-34Le directeur général est chargé de l'administration de l'établissement.
  7. Art. L321-35La liste des délibérations du conseil d'administration qui sont transmises à l'autorité administrative compétente de l'Etat en vue de leur approbation ainsi que les conditions dans lesquelles elles…
  8. Art. L321-36Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section.