Sous-section 2 : Dispositions particulières à l'établissement public de l'Etat en Guyane

Code de l'urbanisme · articles L321-36-1 à L321-36-7 · 8 articles

01Articles

Les 8 articles

  1. Art. L321-36-1En Guyane, il est créé un établissement public foncier et d'aménagement, après consultation de l'assemblée de Guyane, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre…
  2. Art. L321-36-2Cet établissement peut se voir confier, par convention, la mission de passer, au nom de l'Etat, des contrats de concession et de cession pour l'aménagement et la mise en valeur agricole des terres…
  3. Art. L321-36-3Cet établissement élabore un programme pluriannuel d'intervention, dans les conditions prévues aux articles L.
  4. Art. L321-36-4Le conseil d'administration est composé, en nombre égal :
  5. Art. L321-36-5Un directeur général est chargé de l'administration de l'établissement.
  6. Art. L321-36-6Les ressources de l'établissement comprennent :
  7. Art. L321-36-6-2Les cessions prévues au 3° bis de l'article L.
  8. Art. L321-36-7Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente sous-section.