Sous-section 2 : Durée d'autorisation, démantèlement et remise en état après exploitation

Code de l'urbanisme · articles R111-62 à R111-64 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R111-62Les installations, ouvrages ou constructions mentionnés aux articles L.
  2. Art. R111-63Les opérations de démantèlement et de remise en état d'un site après exploitation comprennent :
  3. Art. R111-64L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme portant sur une installation, un ouvrage ou une construction mentionnés aux articles L.