Paragraphe 3 : Dispositions communes

Code de l'urbanisme · articles R111-25-16 à R111-25-19 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R111-25-16N'est pas soumis aux obligations prévues à l'article L.
  2. Art. R111-25-17Une exemption temporaire peut être accordée par le préfet de département pour le parc de stationnement dont la suppression ou la transformation totale ou partielle est programmée dans le cadre d'une…
  3. Art. R111-25-18Lorsqu'elles s'appliquent à un parc de stationnement existant, les exceptions prévues aux articles R.
  4. Art. R111-25-19Il appartient au propriétaire du parc de stationnement de justifier des exceptions prévues aux articles R.