Section 2 : Espaces naturels sensibles

Code de l'urbanisme · articles R113-15 à R113-18 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R113-15Pour l'application des mesures de protection prévues à l'article L.
  2. Art. R113-16L'avis du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent doit être transmis au préfet dans les trois mois à compter du jour où le maire…
  3. Art. R113-17L'arrêté du préfet prévu à l'article R.
  4. Art. R113-18Lorsque, pour mettre en œuvre la politique définie à l'article L.