Section 3 : Espaces agricoles et naturels périurbains

Code de l'urbanisme · articles R113-19 à R113-29 · 11 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 11 articles

  1. Sous-section 1 : Délimitation du périmètre d'intervention

    Art. R113-19Le projet de création d'un périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains comprend un plan de délimitation et une notice qui analyse l'état initial de ces…
  2. Art. R113-20Le président du conseil départemental soumet le projet, pour accord, aux communes ou aux établissements publics compétents en matière de plan local d'urbanisme concernés.
  3. Art. R113-21Le projet de création du périmètre, assorti d'un plan de situation et de l'ensemble des accords et avis recueillis, est soumis à enquête publique selon la procédure prévue aux articles R.
  4. Art. R113-22La création du périmètre est décidée par une délibération du conseil départemental.
  5. Art. R113-23Toute décision portant extension du périmètre est prise après une enquête publique effectuée dans les seules communes intéressées par l'extension.
  6. Art. R113-24Le décret prévu à l'article L.

  7. Sous-section 2 : Elaboration du programme d'action

    Art. R113-25Le projet de programme d'action pour la protection et la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains dans un périmètre dont la création est projetée ou dont la délimitation a été…
  8. Art. R113-26Le programme d'action est adopté par une délibération du conseil départemental.

  9. Sous-section 3 : Régime des biens acquis dans les périmètres d'intervention

    Art. R113-27La cession, la location ou la concession temporaire d'un bien acquis par l'une des collectivités territoriales ou l'un des établissements publics mentionnés aux articles L.
  10. Art. R113-28Les terrains acquis par application des articles L.
  11. Art. R113-29Les cahiers des charges annexés aux actes de vente, de location, de concession temporaire ainsi qu'aux conventions de mise à disposition de terrains acquis par application des articles L.