Sous-section 1 : Délimitation du périmètre d'intervention
Code de l'urbanisme · articles R113-19 à R113-24 · 6 articles
01Articles
Les 6 articles
- Art. R113-19Le projet de création d'un périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains comprend un plan de délimitation et une notice qui analyse l'état initial de ces…
- Art. R113-20Le président du conseil départemental soumet le projet, pour accord, aux communes ou aux établissements publics compétents en matière de plan local d'urbanisme concernés.
- Art. R113-21Le projet de création du périmètre, assorti d'un plan de situation et de l'ensemble des accords et avis recueillis, est soumis à enquête publique selon la procédure prévue aux articles R.
- Art. R113-22La création du périmètre est décidée par une délibération du conseil départemental.
- Art. R113-23Toute décision portant extension du périmètre est prise après une enquête publique effectuée dans les seules communes intéressées par l'extension.
- Art. R113-24Le décret prévu à l'article L.