Sous-section 2 : Elaboration du programme d'action

Code de l'urbanisme · articles R113-25 à R113-26 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R113-25Le projet de programme d'action pour la protection et la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains dans un périmètre dont la création est projetée ou dont la délimitation a été…
  2. Art. R113-26Le programme d'action est adopté par une délibération du conseil départemental.