Sous-section 3 : Régime des biens acquis dans les périmètres d'intervention

Code de l'urbanisme · articles R113-27 à R113-29 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R113-27La cession, la location ou la concession temporaire d'un bien acquis par l'une des collectivités territoriales ou l'un des établissements publics mentionnés aux articles L.
  2. Art. R113-28Les terrains acquis par application des articles L.
  3. Art. R113-29Les cahiers des charges annexés aux actes de vente, de location, de concession temporaire ainsi qu'aux conventions de mise à disposition de terrains acquis par application des articles L.