Sous-section 1 : Champ d'application

Code de l'urbanisme · articles R121-1 à R121-1-2 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R121-1L'autorisation prévue à l'article L.
  2. Art. R121-1-1Le silence gardé par les ministres chargés de l'urbanisme et de l'énergie sur les demandes d'autorisation formées sur le fondement de l'article L.
  3. Art. R121-1-2La décision implicite de rejet prévue à l'article R.* 121-1-1 naît à l'expiration d'un délai de quatre mois.