Sous-section 2 : Régime d'urbanisation

Code de l'urbanisme · articles R121-2 à R121-3-3 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. R121-2L'accord prévu à l'article L.
  2. Art. R121-3Les estuaires les plus importants au sens des articles L.
  3. Art. R121-3-1L'autorisation prévue à l'article L.
  4. Art. R121-3-2Le silence gardé par le ministre chargé de l'urbanisme sur les demandes d'autorisation formées sur le fondement de l'article L.
  5. Art. R121-3-3La décision implicite de rejet prévue à l'article R.* 121-3-2 naît à l'expiration d'un délai de quatre mois.