Sous-section 5 : Servitude de passage transversale

Code de l'urbanisme · articles R121-42 à R121-43 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R121-42La distance d'au moins cinq cents mètres mentionnée à l'article L.
  2. Art. R121-43La notice explicative mentionnée au 1° de l'article R.