Sous-section 1 : Dispositions communes

Code de l'urbanisme · article R143-10 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. R143-10Lorsqu'il y a lieu de procéder à l'examen conjoint des dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale prévue par les articles L.