Sous-section 2 : Mise en compatibilité avec une opération d'intérêt général

Code de l'urbanisme · articles R143-11 à R143-13 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R143-11Les dispositions du présent article sont applicables à la déclaration de projet d'une opération qui n'est pas compatible avec un schéma de cohérence territoriale et ne requiert pas une déclaration…
  2. Art. R143-12Les dispositions du présent article sont applicables à la déclaration de projet d'une opération qui n'est pas compatible avec un schéma de cohérence territoriale et ne requiert pas une déclaration…
  3. Art. R143-13Les dispositions du présent article sont applicables à la déclaration de projet d'une opération qui n'est pas compatible avec un schéma de cohérence territoriale et ne requiert pas une déclaration…