Paragraphe 3 : Procédures de mise en compatibilité

Code de l'urbanisme · articles R104-9 à R104-10 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R104-9Les schémas de cohérence territoriale font l'objet d'une évaluation environnementale à l'occasion de leur mise en compatibilité :
  2. Art. R104-10Lorsque la mise en compatibilité n'entre pas dans le champ d'application de l'article R.