Sous-section 8 : Cartes communales

Code de l'urbanisme · articles R104-15 à R104-16 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R104-15Les cartes communales font l'objet d'une évaluation environnementale à l'occasion de leur élaboration ou de leur révision lorsqu'elles permettent la réalisation de travaux, aménagements, ouvrages ou…
  2. Art. R104-16En dehors des cas prévus à l'article R.