Sous-section 2 : Avis de l'autorité environnementale

Code de l'urbanisme · articles R104-23 à R104-25 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R104-23L'autorité environnementale est saisie par la personne publique responsable d'un dossier comprenant :
  2. Art. R104-24Dès réception des documents qui lui sont soumis, la formation d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable ou, lorsque la mission régionale…
  3. Art. R104-25L'autorité environnementale formule un avis sur le rapport de présentation ou, à défaut, le rapport environnemental mentionné à l'article R.